Amendement I-CF1425 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le chapitre premier du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. » 2° Le III de l’article 293 B est ainsi modifié : a. – Après le III est insérée la référence « 1 » b. – les références « 1 », « 2 », « 3 » des deuxième à quatrième alinéas sont respectivement remplacées par les références « a », « b », « c » b. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2. Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 22 500 € pour : les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » II. – Les dispositions du I s’appliquent aux locations effectuées à compter du 1 er janvier 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Député
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.