Amendement I-CF1434 — APRÈS ART. 5

Summary

I.- L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au 3° du III de l’article 1407 « 2° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L324‑1‑1 du code de tourisme ; « 3° 22 500 € s’il s’agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L324‑1 du code de tourisme ; « 4° 77 700 € s’il s’agit d’autres entreprises. « Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1° à 4° , le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si : « - le chiffres d’affaires hors taxes afférents aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la mentionnée au même 2° et ; « - le chiffres d’affaires hors taxes afférents aux activités de la catégorie mentionnée au 3° respecte la mentionnée au même 3° et ; « - le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 4° respecte la limite mentionnée au même 4° . « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué :d’un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de « - 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ; « - 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ou de la catégorie mentionnée au 3° ; « - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 4° . « Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies . Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. « Les seuils mentionnés aux 1° à 4° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » 2° Au a du 2, les références « 1° et 2° » sont remplacés par les références « 1° , 2° , 3° et 4° ». II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Député
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.