Amendement I-CF1460 — APRÈS ART. 5

Summary

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° du 1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ; « 1° ter 22 500 € s’il s’agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code de tourisme ; « 1° quater 50 000 € s’il s’agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code de tourisme et sous réserve qu’ils soient situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 44 quindecies du présent code. c) Les deuxième et troisième alinéas du 2° du sont ainsi rédigés : « Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffres d’affaires hors taxes afférents aux activités de la catégorie mentionnée au 1° bis respecte la mentionnée au même 1° bis , si le chiffres d’affaires hors taxes afférents aux activités de la catégorie mentionnée au 1° ter respecte la mentionnée au même 1° ter , si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 1° quater respecte la limite mentionnée au même 1° quater et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° . « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis , au 1° ter ou au 1° quater , et de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . » d) À la seconde phrase du quatrième alinéa du 2° du 1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ; e) À la dernière phrase du 2° du 1, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ; f) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ; 2° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. » ; 3° Le III de l’article 293 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue aux trois alinéas précédents est fixé à 22 500 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » II. – Au 6° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas 22 500 € » III. – Les I et II s’appliquent aux locations de logements effectuées à compter du 1 er janvier 2024. IV.. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Député
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.