Amendement I-CF1486 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° L’alinéa 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ; 2° L’alinéa 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1 er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1 er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1 er janvier de l’année précédente. » 3° L’alinéa 7 est supprimé. III. – Le 3° du II entre en vigueur au 1 er janvier 2027. IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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