Amendement I-CF1536 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 G  bis ainsi rédigé : «  Art. 1594‑0 G  bis . – Sous réserve de l’article 691  ter , sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de deux ans, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. » ; 2° Après l’article 691  bis , il est inséré un article 691  ter ainsi rédigé : «  Art. 691  ter . – Les actes d’acquisition visés à l’article 1594‑0 G  bis donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement de 125 €. » II. – Les dispositions visées au I s’appliquent aux acquisitions d’immeubles réalisées à compter du 1 er  janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2019

   Retiré

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