Amendement I-CF1851 — APRÈS ART. 9

Summary

Le premier alinéa de l’article L. 422‑14 du code des impositions sur les biens et services est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422‑16 de passagers à bord : « 1. D’un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct ; « 2. D’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers ; « 3. D’un aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. « Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements se situant dans un des territoires mentionnés aux alinéas 2 à 5 de L. 422‑16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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