Amendement I-CF192 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 199 terdecies -0 A : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;  b) Au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; c) Au premier alinéa du VI ter , le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; d) Après le VI quinquies est inséré l’alinéa suivant : « VI sexies.  – L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au au 31 décembre 2020. » 2° Le premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 199  undecies  C », est insérée la référence : « 199  terdecies  O-A » ; 2° À la fin, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2017

   Retiré

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