Amendement I-CF195 — ART. 11

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au premier alinéa, après les mots : « au taux de 21 % » sont insérés les mots : « pour les revenus distribués par des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé hors de l’Union européenne quelle que soit l’époque de leur création. Ce taux est fixé à 12,8 % pour les revenus distribués par des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé au sein de l’Union européenne quelle que soit l’époque de leur création. » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Le prélèvement sur les revenus distribués par des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé hors de l’Union européenne prévu au 1 er alinéa s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

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Timeline

1. 6 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2017

   Rejeté

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