Amendement I-CF205 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « alinéa », la fin du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. » 2° À la fin de la première phrase du 6° du I de l’article 199 undecies C, les mots : « ou de matériaux d’isolation », sont remplacés par les mots : « , de matériaux d’isolation, ou de tout investissement de transition énergétique mentionné à l’article 18 quater de l’Annexe 4 du code général des impôts » ; 3° Après le mot : « alinéa », la fin du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies  est ainsi rédigée : « s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. » 4° L’article 244 quater W est ainsi modifié : a) Le 1 du I est complété par alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. » b) Le b du 2 est supprimé ; 5° À la fin du e du 1 du I de l’article 244 quater X, les mots : « ou de matériaux d’isolation » sont remplacés par les mots : « , de matériaux d’isolation, ou de tout investissement de transition énergétique mentionné à l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts » ; 6° L’article 244 quater Y du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le 2° du 2 du A du I est supprimé ; b) Le I est complété par un E ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. » 7° Le I de l’article 18 quater de l’Annexe 4 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. De tout investissement de transition énergétique tel qu’équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable, y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, équipements favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, installations et équipements favorisant l’électromobilité y compris parkings aménagés et installations de recharges pour les véhicules électriques. » II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 28 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

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3. 5 October 2022

   Rejeté

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