Amendement I-CF216 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 169 : a) À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « activité illicite », sont insérés les mots : «, soit avoir utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon les dispositions de l’article 50-0 et 102 ter dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la l’année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un organisme agréé prévu par les articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter, ou faisant appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. » 2° À l’article L. 176 : a) À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « activité illicite », sont insérés les mots : «, soit avoir utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du code général des impôts pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2017

   Rejeté

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