Amendement I-CF230 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis . – Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I sont définitivement exonérées. » 2° Après le a du I de l’article 151 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune opération de cession, de rachat ou d’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou de ces immobilisations par la société n’intervient dans un délai de 5 ans, la plus-value en report est définitivement purgée » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2017

   Retiré

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