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France · Amendment · Amendement

I-CF2370

Amendement I-CF2370 — APRÈS ART. 27

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

13 October 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Michel Castellani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Olivier Serva, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 14 703 €, 4 047 € et 3 174 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 22 036 €, 6 063 € et 4 754 €. » sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, aucun plafond de revenu n’est fixé. » ; 2° À la fin du I bis , les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 17 424 € pour la première part, majorés de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 752 € et 3 174 €. » sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, aucun plafond de revenu n’est fixé. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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