Amendement I-CF2410 — APRÈS ART. 10

Summary

I. - Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279 ter ainsi rédigé : « 1° Dans les départements et régions d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits suivants : - produits alimentaires de première nécessité ; - produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ; - articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ; - carburants et combustible ; - distribution d’électricité et de gaz - services funéraires ; « 2° La liste des produits visé au présent I est précisée par un décret pris en conseil d’État » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

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3. 13 October 2023

   Rejeté

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