Amendement I-CF276 — APRÈS ART. 10

Summary

Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ». 2° Le b bis est ainsi modifié : a) Après les mots : « au b qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Peio Dufau · SOC · Député
• Iñaki Echaniz · cosignataire
• Philippe Brun · cosignataire
• Laurent Baumel · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Estelle Mercier · cosignataire
• Jacques Oberti · cosignataire
• Sophie Pantel · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.