Amendement I-CF277 — APRÈS ART. 3

Summary

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ; 2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ; 3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ; 4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ; 5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ; 6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ; 7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ; 8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution; 8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »; 9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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