Amendement I-CF2830 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « article », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est fixée à un taux qui ne peut être supérieur à 60 % » ; b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée à un taux compris entre 40 et 60 % pour les logements neufs et les logements anciens dans le respect de la condition de travaux mentionnés au V de l’article L. 31‑10‑3 du présent code. » » II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Retiré

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