Amendement I-CF2835 — APRÈS ART. 3

Summary

I- Après l’article 793 ter du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé : « Art. 793 quinquies . – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 150 000 euros les immeubles transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « 1. Des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique du bien immobilier bâti permettant de référencer ce bien de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ont été réalisés dans les deux ans à compter de la date de transmission « 2. Le bien immobilier bâti fasse l’objet d’un engagement individuel ou collectif de conservation d’une durée minimale de 6 ans au jour de la transmission. L’engagement de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. « 3. Dans les 2 ans après la date de la transmission, le bien immobilier bâti constitue une résidence principale au sens du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts ou soit loué dans le cadre d’un bail consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois et pour un loyer fixé en application du o du 1 de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3. » II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Rejeté

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