Amendement I-CF2837 — ART. 6

Summary

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302‑2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Tombé

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