Amendement I-CF284 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ; b) Après le mot : « activité », la fin du 3° est ainsi rédigée : « éligible » ; 2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié : a) La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ; b) Le G du III est ainsi modifié : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ; 3° L’article 244 quater W est ainsi modifié : a) La quatrième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimées ; –Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ; b) Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi modifié : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimées ; –Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ; II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2025. III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. IV. – Le 3° n’est applicable qu’aux sommes venant de l’impôt dû. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Adopté

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