Amendement I-CF286 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) Après la date « 2024 », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années » ; b) Au 2° , il est procédé à la même rédaction. 2° Le XII est ainsi modifié : a) Après le 2° du XII, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2027. » ; b) Le 3° est ainsi modifié : – Après la date : « 2024 », la fin du a est ainsi rédigée : « réalisées en 2024, en 2025, en 2026 ou en 2027 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années » ; c) Au b, il est procédé à la même rédaction. II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Non soutenu

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