Amendement I-CF594 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Les 4°, 11°, 11° bis et 11° ter sont supprimés. b) Au 3°, les mots « , des navires de commerce » sont supprimés. c) Le 7° est ainsi modifié : – Après le mot : "transportées", sont insérés les mots : "par le rail"; – À la fin de l'alinéa, le mot : "terrestres" est remplacé par le mot : "ferroviaires"; 2° L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le 5° quater , il est inséré un deux alinéas ainsi rédigés : « 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ; « 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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