Amendement I-CF743 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «  ii bis ) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; ii ter ) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; ii quater )  Les dispositions prévues aux  ii bis et ii ter du présent a entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2024.   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Rejeté

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