Amendement I-CF979 — APRÈS ART. 11:

Summary

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;  2° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations sur critères sociaux définis par décret en Conseil d’État. » III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Rejeté

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