Amendement II-1401 — ART. 39

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du nouveau programme national de rénovation urbaine dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans la région ainsi qu’aux communes de moins de 5000 habitants classées en zone B2 dont le volume annuel de logements éligible est défini par arrêté du représentant de l’État dans la région. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2017

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Paul Mattei · DEM · Député
• Josy Poueyto · cosignataire
• Mohamed Laqhila · cosignataire
• Patrick Mignola · cosignataire
• Jean-Noël Barrot · cosignataire
• Jean-Louis Bourlanges · cosignataire
• Sarah El Haïry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.