Amendement II-1658 — APRÈS ART. 41

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » ; 2° Le premier alinéa du II de l’article 1656 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la métropole de Lyon, la fraction prévue au 6° de l’article 1586 est égale à 48,5 %. ». II. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un D ainsi rédigé : « D. – À compter du 1 er janvier 2018, le A n’est pas applicable à la métropole de Lyon. « Au titre des transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la métropole de Lyon à la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1 er  janvier 2018. Cette attribution de compensation est égale au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 précitée. ». III. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 1° Due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes ; 2° Versée par l’État aux régions et à la Métropole de Lyon à compter de 2018.

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Timeline

1. 13 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2017

   Adopté

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