Amendement II-2477 — ART. 56

Summary

I. – Après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – Pour les contribuables de bonne foi, s’agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499‑00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d’un contrôle fiscal : « 1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l’administration n’est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019, si les impositions supplémentaires correspondantes n’ont pas été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018 ; « 2° Par dérogation à l’article L. 174 précité : «  a ) Pour les contrôles engagés entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2020, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ; «  b ) Pour les contrôles engagés entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2021, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Adopté

   Source: dateSort

3. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Daniel Labaronne · LAREM · Député
• Cendra Motin · cosignataire
• Damien Pichereau · cosignataire
• Hervé Pellois · cosignataire
• Michel Lauzzana · cosignataire
• Frédéric Descrozaille · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.