Amendement II-2483 — ART. 56

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants : « La réduction est égale à 82,5 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, puis réduite chaque année de 16,5 % du montant initial de la variation. « Si le ressaut d’imposition est supérieur à trois fois le montant versé lors de l’exercice antérieur, l’augmentation annuelle de la valeur locative est plafonnée à 50 %. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Tombé

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3. 16 November 2018

   Publication

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