Amendement II-2967 — ART. 29

Summary

I – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. – 1. – Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès : « 1° Des autres redevables de cette taxe ; « 2° Des personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l’électricité pour l’alimentation de véhicules routiers ; « 3° Des personnes désignées par décret pour l’utilisation d’infrastructures de recharge non ouvertes au public. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 5 November 2021

   Dépôt

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2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Non soutenu

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