Amendement II-3660 — ART. 49

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Les établissements bénéficiant déjà d’une garantie de l’État régie par le décret n° 79‑142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger peuvent, à l’occasion d’une renégociation du prêt, demander l’octroi de la garantie régie par les dispositions de l’article L. 451‑2 du code de l’éducation pour la période d’extension de la maturité du prêt non couverte par la garantie initiale. « Par dérogation aux quatrième et dernier alinéas du même article L. 451‑2, lorsque la nouvelle offre de prêt est formulée par le prêteur au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, la garantie couvre la même quotité et est rémunérée au même taux que ceux applicables pour la garantie initiale. « La garantie octroyée ne prend effet qu’au terme de la garantie initiale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Alexandre Holroyd · LAREM · Député
• Anne Genetet · cosignataire
• Roland Lescure · cosignataire
• Amélia Lakrafi · cosignataire
• Pieyre-Alexandre Anglade · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.