Amendement II-757 — ART. 39

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction s’applique à l’ensemble des logements situés dans les métropoles telles que définies par la loin° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 3 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2017

   Rejeté

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