Amendement II-800 — ART. 79

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au nombre : « 30 » le nombre : « 37 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1 er  janvier 2019. » III. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 5842‑8 est ainsi rédigé : « À compter de 2019, chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française perçoit une dotation d’intercommunalité par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. Toutefois, lorsque les communes membres d’une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes devient inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d’intercommunalité est calculée en multipliant la dotation par habitant perçue l’année précédente par le double de sa population. »

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Timeline

1. 30 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2018

   Adopté

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

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