Amendement II-AE12 — AVANT ART. 66

Summary

I. – Il est institué un label « Entraides françaises à l’étranger », attribué aux associations à but non lucratif concourant à l’accompagnement des Français de l’étranger vulnérables. Ces associations ont leur siège hors du territoire national. Toutefois, lorsque le droit du pays d’accueil ne permet pas la constitution d’associations à but non lucratif, le label peut également être attribué à une association de droit français ayant son siège en France, dès lors qu’elle exerce son activité principale à l’étranger. L’attribution du label est subordonnée au respect de critères relatifs à la gouvernance, à la transparence financière et à la contribution effective à l’action extérieure de la France. Les critères d’éligibilité, ainsi que les modalités de délivrance, de suivi et de retrait du label, sont définis par décret. II. – À compter du 1 er janvier 2027, le bénéfice d’une subvention au titre du dispositif dit « OLES » – Organismes locaux d’entraide et de solidarité – est conditionné à la détention du label mentionné au I.

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Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Adopté

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