Amendement II-CF1235 — APRÈS ART. 60

Summary

I. L’article 1599 octodecies du code général des impôts est ainsi modifié : À l’alinéa 4, après les mots « caractéristiques techniques du véhicule », sont insérés les mots : « à l’exception de ceux pour lesquels des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, au sens de l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, ont été installés ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bruno Millienne · DEM · Député
• Jean-Noël Barrot · cosignataire
• Jean-Louis Bourlanges · cosignataire
• Sarah El Haïry · cosignataire
• Mohamed Laqhila · cosignataire
• Jean-Paul Mattei · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.