Amendement II-CF1236 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au II : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, de 18 % pour les logements acquis en 2011, de 11 % pour ceux acquis de 2012 à 2018, de 8 % pour ceux acquis en 2019, de 6 % pour ceux acquis en 2020 et de 4 % pour ceux acquis en 2021. » « Toutefois, pour les logements acquis en année N, le taux de la réduction d’impôt reste fixé à celui de l’année N-1 au titre des acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre de l’année N-1, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre de l’année N-1 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars de l’année N. » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 39 G du Code Général des Impôts ne sont pas applicables aux acquisitions de logements visés au I qui bénéficient des taux de réduction d’impôt de 8 %, 6 % et 4 %. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Tombé

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