Amendement II-CF1239 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au I : 1° Au premier alinéa, les années : « 2015 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2019 » et « 2021 » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Matériels et robots industriels permettant d’automatiser des processus industriels de fabrication ou de transformation ; » ; 3° Les 2° à 8° sont abrogés ; 4° Le 9° est ainsi rédigé : « 9° Les matériels informatiques destinés à la recherche et au développement en Intelligence Artificielle acquis ou fabriqués. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 9°, quelles que soient leurs modalités d’amortissement. » ; 5° Au dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 6° La deuxième phrase du treizième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats sont conclus à compter du 15 avril 2019 et jusqu’au 14 avril 2021. » ; B. Au premier alinéa du II, les années : « 2015 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2019 » et « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Retiré

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