Amendement II-CF1538 — APRÈS ART. 62

Summary

L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes de montagne, situées dans les zones délimitées conformément à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et au décret n° 2004‑69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, bénéficient d’une pondération spécifique dans le calcul des prélèvements et des attributions du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales en raison des charges supplémentaires liées à leur environnement naturel et climatique. Ces charges incluent notamment, mais sans s’y limiter : « 1° Le déneigement et l’entretien des voiries en hiver ; « 2° La réparation des infrastructures endommagées par le gel et le dégel ; « 3° L’utilisation de main-d’œuvre et de matériel spécifique mobilisés en période nocturne et lors de conditions climatiques extrêmes ; « 4° Les contraintes géographiques d’accès et d’isolement augmentant les coûts de fonctionnement des services publics ; « 5° La préservation des espaces naturels et la gestion des risques naturels spécifiques à la montagne. « Un coefficient de surcoût spécifique, déterminé par décret, est appliqué dans le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour chaque commune de montagne, tenant compte de la rigueur des conditions climatiques, du degré d’isolement, de la fragilité des infrastructures et de la dépendance à l’activité touristique saisonnière. En raison des évolutions rapides induites par le changement climatique, ce coefficient est révisé tous les trois ans pour refléter l’évolution des conditions économiques, climatiques et des risques naturels des communes concernées. »

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

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