Amendement II-CF1640 — AVANT ART. 66

Summary

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n°2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Le bilan annuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadre des dispositifs « Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger » et « Organismes locaux d’entraide et de solidarité ». Ce volet présente notamment : la répartition géographique et thématique des subventions accordées, leur montant global et leur évolution annuelle ; les types de projets soutenus et leurs bénéficiaires ; les modalités d’évaluation et de suivi de l’usage des subventions ; une synthèse des bonnes pratiques identifiées et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositifs. « Les modalités de collecte et de présentation des données mentionnées au 8° sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget. »

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Timeline

1. 31 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

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3. 7 November 2025

   Adopté

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