Amendement II-CF1641 — AVANT ART. 66

Summary

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° L’accès aux droits bancaires en France des Français établis à l’étranger. Ce volet présente notamment une analyse des difficultés rencontrées par les Français résidant à l’étranger pour l’ouverture, le maintien ou la gestion d’un compte bancaire en France ; les données quantitatives issues des bases de données exploitables de la Banque de France et de la Fédération bancaire française, relatives notamment aux demandes d’ouverture de compte, aux clôtures, aux refus et aux recours engagés au titre du droit au compte ; les mesures mises en œuvre ou envisagées par les autorités publiques et les établissements financiers pour faciliter l’accès aux services bancaires de droit commun pour les Français établis hors de France. « Les modalités de collecte, de traitement et de présentation des données mentionnées au 8° sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des affaires étrangères, pris après consultation de la Banque de France et de la Fédération bancaire française. »

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Timeline

1. 31 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Adopté

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