Amendement II-CF1921 — APRÈS ART. 71

Summary

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts. Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales. Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Peio Dufau · SOC · Député
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Estelle Mercier · cosignataire
• Philippe Brun · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Laurent Baumel · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Jacques Oberti · cosignataire
• Sophie Pantel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.