Amendement II-CF413 — AVANT ART. 66

Summary

I. – À titre expérimental, à compter des élections de 2027 et pour une période maximale de trois ans, le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre, pour les élections législatives et présidentielles françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électorale destinée aux Français établis hors de France. Cette expérimentation sera mise en place dans un nombre maximal de 3 circonscriptions, représentant la diversité de ces territoires en termes d’éloignement géographique et de superficie. Ce dispositif comprend notamment : 1° La diffusion du lien de mise en ligne des documents de propagande électorale des candidats à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires ; 2° La faculté, pour tout électeur qui en fait la demande préalable, de recevoir la propagande électorale sous format papier, afin de garantir l’accessibilité du dispositif et l’égalité entre électeurs. II. – Le Gouvernement précise, par décret, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne : 1° ⁠ ⁠la sélection des circonscriptions ou ambassades pilotes ; ⁠2° ⁠les standards techniques et de sécurité des plateformes ; 3° les modalités de demande et de distribution du format papier ; 4° les mesures d’information et de sensibilisation des électeurs ; 5° ⁠l’évaluation de l’impact de l’expérimentation sur la participation électorale et la fiabilité du scrutin. III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement dans l’année suivant la clôture de chaque scrutin couvert par l’expérimentation. Ce rapport comporte notamment : 1° ⁠ une analyse de la participation électorale ; 2° ⁠une évaluation des économies liées à la dématérialisation et à l’option papier ; 3° ⁠des propositions pour une éventuelle généralisation du dispositif. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 29 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Adopté

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