Amendement II-CF518 — APRÈS ART. 45

Summary

L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les sept alinéas suivants :  « IV. – A.- À compter de la promulgation de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :  « 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ; 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ; 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6. B.- La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et log10 correspond au logarithme décimal. C.- Le montant de référence plancher, précisé au III de l’article 2334‑7 du présent code sera relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation. D.- Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et seront applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Loïc Kervran · HOR · Député
• Lise Magnier · cosignataire
• Béatrice Bellamy · cosignataire
• Christophe Plassard · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.