Proposals

593 ingested proposals from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41887open

Création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés

France · National Assembly · 9 March 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41767open

Créer un registre national des populations

France · National Assembly · 9 March 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41920open

Proposition de loi relative à la protection sociale globale

France · National Assembly · 5 March 2021

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N41917open

Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès

France · National Assembly · 5 March 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41919open

Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

France · National Assembly · 4 March 2021

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N41914open

Inscrire la laïcité dans la devise républicaine et reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans notre Constitution

France · National Assembly · 4 March 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41891open

Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles

France · National Assembly · 3 March 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41890open

Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire

France · National Assembly · 3 March 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41884open

Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial

France · National Assembly · 1 March 2021

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N41864open

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958

France · National Assembly · 1 March 2021

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N41846open

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits

France · National Assembly · 26 February 2021

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N41845open

Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation

France · National Assembly · 25 February 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41844open

Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention

France · National Assembly · 25 February 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41885open

Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

France · National Assembly · 25 February 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41829open