Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33648open
Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire
France · National Assembly · 19 December 2014
Proposals
285 ingested proposals from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33709open
Représentation équilibrée des territoires
France · National Assembly · 19 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33960open
Sécurité sociale : réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger
France · National Assembly · 18 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33639open
Utilisation par les agriculteurs de lames de déneigement pour les voiries
France · National Assembly · 16 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33638open
Défense des traditions françaises
France · National Assembly · 16 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33590open
Mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires
France · National Assembly · 16 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33646open
Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques
France · National Assembly · 16 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33642open
Renforcement de la protection des données à caractère personnel sur internet
France · National Assembly · 16 December 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33634open
Moralisation du financement public des partis politiques et rénovation de la démocratie française
France · National Assembly · 12 December 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33633open
Introduction de la règle d'or budgétaire dans la Constitution
France · National Assembly · 12 December 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33635open
Moralisation du financement des partis politiques et rénovation de la démocratie française
France · National Assembly · 12 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33536open
Transparence des régimes de prestations et d'aides sociales et lutte contre la fraude
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33624open
Simplification des dispositions concernant le permis de conduire pour les Français établis hors de France
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33119open
Circonscription unique pour les élections européennes et répartition des sièges
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33614open
Introduction dans la formation des futurs conducteurs l'apprentissage des gestes de premiers secours
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33583open
Extension à la police municipale de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33620open
Difficultés scolaires des enfants "dys" dans le système éducatif
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33618open
Société : respect du choix de fin de vie pour les patients
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33616open
Autorisation du don du sang pour les mineurs de plus de seize ans
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33615open
Elargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la "Loi Coluche"
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33459open
Transfert à l'Etat de l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33622open
Encadrement des rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33621open
Allocation de solidarité pour les personnes âgées
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33623open
Réélection de l'ensemble de l'exécutif du conseil municipal en cas d'élection partielle complémentaire
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33625open
Respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33619open
Raccourcissement du délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33617open
Institution de funérailles républicaines
France · National Assembly · 9 December 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33593open
Accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux
France · National Assembly · 26 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33574open
Instauration d'un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs
France · National Assembly · 26 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33596open
Déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes
France · National Assembly · 26 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33598open
Réécriture de la loi Taubira sur le mariage des personnes de même sexe pour une meilleure prise en compte des enfants dans le respect des couples
France · National Assembly · 26 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33589open
Doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires
France · National Assembly · 26 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33920open
Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes
France · National Assembly · 24 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33543open
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'AFITF
France · National Assembly · 19 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33579open
Interdiction d'apposer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou d'un processus de certification
France · National Assembly · 19 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33538open
Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption
France · National Assembly · 19 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33575open
Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
France · National Assembly · 19 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33572open
Moyens donnés aux autorités françaises pour poursuivre les activités de certaines personnes allant combattre à l'étranger
France · National Assembly · 19 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33576open
Instauration de trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie
France · National Assembly · 19 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33573open
Taxation à 19% des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés
France · National Assembly · 19 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33571open
Amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et en réduisant son coût
France · National Assembly · 19 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33569open
Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société
France · National Assembly · 19 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33581open
Libre choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
France · National Assembly · 19 November 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33580open
Placement de l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle
France · National Assembly · 18 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33503open
Création d'emplois
France · National Assembly · 5 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33544open
Maintien temporaire de l'opposabilité des objectifs et orientations d'un SCOT approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma
France · National Assembly · 5 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33535open
Reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale
France · National Assembly · 5 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33541open
Récupération et réutilisation des eaux pluviales
France · National Assembly · 5 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33539open
Abrogation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation
France · National Assembly · 5 November 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33547open
Lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération nuit à la santé humaine
France · National Assembly · 5 November 2014
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