Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N55146open
Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposals
708 ingested proposals from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55145open
Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55144open
Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55143open
Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55142open
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55141open
Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55140open
Permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55139open
Renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55138open
Autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55137open
Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55136open
Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55135open
Mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55134open
Organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55133open
Création d’un certificat de constructibilité familiale
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55132open
Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55131open
Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55130open
Reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la France
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55129open
Améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55128open
Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55127open
Instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55126open
Abrogation de Parcoursup
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55125open
Renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N55120open
Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution
France · National Assembly · 19 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55115open
Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris
France · National Assembly · 15 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55114open
Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
France · National Assembly · 15 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55113open
Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
France · National Assembly · 15 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55117open
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
France · National Assembly · 14 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55116open
Proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière
France · National Assembly · 14 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55109open
Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
France · National Assembly · 14 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55112open
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55111open
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55110open
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55108open
Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55105open
Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55104open
Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55103open
Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55100open
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55099open
Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55098open
Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55097open
Lever les contraintes pesant sur le foncier
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55096open
Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55095open
Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55094open
Encourager la réhabilitation des friches
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55093open
Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55092open
Adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55091open
Abolir la chasse à courre, à cor et à cri
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55090open
Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55089open
Interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur le marché des produits qui en dérivent
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55088open
Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55087open
Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières
France · National Assembly · 13 October 2026
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