Proposals

441 ingested proposals from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33130open

Schéma régional des crématoriums

France · National Assembly · 18 December 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N32078open

Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution

France · National Assembly · 17 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32041open

Permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement

France · National Assembly · 16 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32037open

Donner aux entreprises et à tous les organismes dotés d'un règlement intérieur le droit d'y inscrire le principe de laïcité et de neutralité à l'égard de toutes les opinions et croyances

France · National Assembly · 16 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32040open

Appliquer l'écotaxe sur les poids lourds dès le 1er juillet 2014 et supprimer les abattements préférentiels dont profitent certaines régions

France · National Assembly · 16 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32060open

Interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulés des faits essentiels

France · National Assembly · 16 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33211open

Affaires étrangères : instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer

France · National Assembly · 16 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32039open

Possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire

France · National Assembly · 16 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32057open

Instituer une reconnaissance juridique aux parrain et marraine civils

France · National Assembly · 16 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32038open

Proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat

France · National Assembly · 16 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32061open

Permettre l'accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant quinze ans dans l'année civile et ayant rempli les conditions du socle commun

France · National Assembly · 16 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32521open

Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical

France · National Assembly · 16 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32059open

Rétablir la manifestation de volonté et instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers et par mariage

France · National Assembly · 16 December 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N32036open

Charte des langues régionales ou minoritaires

France · National Assembly · 13 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31936open

Lutte contre les violences faites aux femmes

France · National Assembly · 11 December 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N32003open

Economie : nouveaux indicateurs de richesse

France · National Assembly · 11 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31956open

Améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux

France · National Assembly · 11 December 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N31996open

Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

France · National Assembly · 10 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31876open

Majorer les droits à construire

France · National Assembly · 5 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31964open

Taux réduit de TVA pour l'utilisation des installations équestres à des fins d'activités physiques et sportives

France · National Assembly · 5 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31917open

Comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes

France · National Assembly · 5 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31877open

Supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité

France · National Assembly · 5 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31898open

Protection et développement de la filière viti-vinicole

France · National Assembly · 5 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31859open

Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire

France · National Assembly · 5 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31916open

Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage

France · National Assembly · 5 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31574open

Etablir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu

France · National Assembly · 5 December 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33128open

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

France · National Assembly · 3 December 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32696open

Société : choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne

France · National Assembly · 2 December 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N31879open

Equilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation

France · National Assembly · 26 November 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N31858open

Modification des conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires

France · National Assembly · 22 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31578open

Reconnaissance de l'Etat et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

France · National Assembly · 21 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31579open

Reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics

France · National Assembly · 21 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31816open

Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu

France · National Assembly · 21 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31817open

Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski

France · National Assembly · 21 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31717open

Fraude aux prestations sociales

France · National Assembly · 21 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31818open

Consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité

France · National Assembly · 21 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31796open

Créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires

France · National Assembly · 21 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32517open