Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45791open
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
France · National Assembly · 31 May 2022
Proposals
688 ingested proposals from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45788open
Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public
France · National Assembly · 30 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45786open
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
France · National Assembly · 30 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45785open
Proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport
France · National Assembly · 25 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45746open
Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
France · National Assembly · 20 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45731open
Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA
France · National Assembly · 20 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45747open
Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France
France · National Assembly · 19 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45726open
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
France · National Assembly · 16 May 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N45706open
Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
France · National Assembly · 12 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45673open
Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45672open
Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45671open
Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45670open
Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45669open
Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45668open
Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45667open
Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45647open
Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45646open
Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45614open
Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45605open
Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45587open
Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45586open
Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45585open
Visant à ce que la recherche contre la maladie d'Alzheimer soit déclarée "Grande cause nationale 2023"
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45530open
Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45506open
Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
France · National Assembly · 10 May 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45652open
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
France · National Assembly · 28 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45651open
Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages
France · National Assembly · 28 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45648open
Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
France · National Assembly · 27 April 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N45645open
Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement
France · National Assembly · 27 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45665open
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
France · National Assembly · 26 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45607open
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
France · National Assembly · 15 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45606open
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
France · National Assembly · 15 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45588open
Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
France · National Assembly · 14 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45565open
Proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées
France · National Assembly · 7 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45546open
Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
France · National Assembly · 7 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45507open
Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45505open
Organiser l’installation de médecins dans les territoires prioritaires
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45475open
Favoriser la reconversion des friches industrielles
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45470open
Consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45469open
Moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45468open
Pour une réduction du temps de travail
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45467open
Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45466open
Pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45465open
Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45448open
Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionDLR5L15N45447open
Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45445open
Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45428open
Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45427open
Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
France · National Assembly · 5 April 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45426open
Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
France · National Assembly · 5 April 2022