Proposals

922 ingested proposals from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48039open

La reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé

France · National Assembly · 15 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48037open

Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté ali

France · National Assembly · 15 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48036open

Améliorer l'information et durcir les sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire

France · National Assembly · 15 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48035open

Rendre les péages des autoroutes gratuits dans un rayon de cinquante kilomètres autour des métropoles de Paris, Lyon et Marseille

France · National Assembly · 15 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48001open

Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

France · National Assembly · 15 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47999open

Obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés dans sa commune

France · National Assembly · 15 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47998open

Interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement

France · National Assembly · 15 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48211open

Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

France · National Assembly · 14 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48210open

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

France · National Assembly · 14 June 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48209open

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

France · National Assembly · 14 June 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48199open

Abrogation de l'article 40 de la Constitution

France · National Assembly · 13 June 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N48197open

Renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection

France · National Assembly · 13 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48196open

Proposition de résolution tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

France · National Assembly · 12 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48174open

Proposition de résolution permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

France · National Assembly · 9 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48173open

Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

France · National Assembly · 9 June 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48172open

Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

France · National Assembly · 9 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48175open

Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)

France · National Assembly · 8 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48169open

Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen

France · National Assembly · 8 June 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48171open

Proposition de résolution tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

France · National Assembly · 7 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48170open

Proposition de résolution visant à préserver les jardins d'enfants

France · National Assembly · 7 June 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N48139open

Réforme du financement de l’audiovisuel public

France · National Assembly · 6 June 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48135open

Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

France · National Assembly · 5 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48137open

Proposition de résolution visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la Nation

France · National Assembly · 2 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48125open

Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

France · National Assembly · 1 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48086open

Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation

France · National Assembly · 1 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48084open

Proposition de résolution visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école

France · National Assembly · 1 June 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48078open

L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées

France · National Assembly · 1 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48085open

Proposition de résolution visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest

France · National Assembly · 31 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48048open

Proposition de résolution relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie

France · National Assembly · 30 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48047open

Proposition de résolution autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

France · National Assembly · 30 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48045open

Proposition de résolution visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation

France · National Assembly · 30 May 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48043open

Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française

France · National Assembly · 27 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48017open

Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière

France · National Assembly · 26 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48016open

Proposition de résolution visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

France · National Assembly · 26 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48015open

Proposition de résolution visant l'arrêt de l'émission de permis d'importation de trophées de chasse de certaines espèces menacées

France · National Assembly · 26 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48087open

Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale

France · National Assembly · 25 May 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48006open

Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

France · National Assembly · 25 May 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48005open

Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

France · National Assembly · 25 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48044open