Proposals

868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50344open

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

France · National Assembly · 6 September 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50346open

Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

France · National Assembly · 5 September 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50341open

Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

France · National Assembly · 2 September 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50301open

Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

France · National Assembly · 29 August 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50298open

Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

France · National Assembly · 27 August 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50297open

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

France · National Assembly · 27 August 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50295open

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

France · National Assembly · 26 August 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50316open

Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

France · National Assembly · 15 August 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50276open

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

France · National Assembly · 2 August 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50235open

Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

France · National Assembly · 1 August 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50215open

Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

France · National Assembly · 26 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50210open

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

France · National Assembly · 25 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50209open

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

France · National Assembly · 25 July 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50207open

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

France · National Assembly · 25 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50208open

Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

France · National Assembly · 24 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50199open

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

France · National Assembly · 23 July 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50175open

L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

France · National Assembly · 20 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50197open

Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

France · National Assembly · 19 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50196open

Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

France · National Assembly · 19 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50171open

Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics

France · National Assembly · 11 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50170open

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

France · National Assembly · 11 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50166open

Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

France · National Assembly · 11 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50167open

Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

France · National Assembly · 10 July 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50163open

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

France · National Assembly · 10 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50162open

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

France · National Assembly · 10 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50161open

Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

France · National Assembly · 10 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50159open

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

France · National Assembly · 3 July 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50165open

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

France · National Assembly · 27 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50164open

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

France · National Assembly · 27 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50158open

Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique

France · National Assembly · 27 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50174open

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

France · National Assembly · 25 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50160open

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

France · National Assembly · 19 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50135open

Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile

France · National Assembly · 13 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50136open

Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires

France · National Assembly · 12 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50095open

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

France · National Assembly · 6 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50094open

Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

France · National Assembly · 5 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50085open

Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France

France · National Assembly · 4 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50084open

Proposition de loi visant à décaler la date d'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables

France · National Assembly · 4 June 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N50083open

Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

France · National Assembly · 4 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50072open

Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes

France · National Assembly · 4 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50069open

Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors

France · National Assembly · 3 June 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50068open

Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

France · National Assembly · 3 June 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N50067open