Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36402open
Prévention de la mort subite et journée nationale de lutte contre la mort subite
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposals
599 ingested proposals from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36401open
Vaccinations de l’ensemble des adultes par les infirmiers
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36400open
Création d’un ticket-carburant
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36399open
Transparence des sondages d’opinion
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36398open
Lutte contre les mariages frauduleux
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36397open
Définition de l’abus de dépendance économique
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36396open
Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36395open
Exonération des SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36394open
Extension des prérogatives du maire et de la police municipale
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36393open
Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36392open
Volontariat expert pour l'international
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36390open
Port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36382open
Généralisation de l’installation d’éthylotests au démarrage
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36381open
Délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36380open
Accord de deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36378open
Protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36375open
Abaissement de l’âge légal pour le don du sang à seize ans
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36370open
Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36367open
Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d’un bien immobilier en Pinel
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36365open
Prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36347open
Reconnaissance de l’État et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36342open
Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36320open
Accès des jeunes générations aux responsabilités électives
France · National Assembly · 21 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38052open
Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement
France · National Assembly · 19 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38038open
Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
France · National Assembly · 19 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38024open
Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
France · National Assembly · 16 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36551open
Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte
France · National Assembly · 16 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38138open
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
France · National Assembly · 14 February 2018
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N36372open
Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France
France · National Assembly · 14 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36453open
Mineurs victimes d'infractions sexuelles
France · National Assembly · 12 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38021open
Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale
France · National Assembly · 8 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36349open
Interdiction de la production de fourrure animale
France · National Assembly · 8 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36504open
Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N36358open
Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36350open
Expulsion des squatteurs de domicile
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36348open
Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36346open
Droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36344open
Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36341open
Apprentissage de l'hymne national dans le premier et le second degré
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36340open
Présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union Européenne dans les écoles
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36334open
Autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36321open
Reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36317open
Uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36197open
Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement
France · National Assembly · 7 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36505open
Election des conseillers métropolitains
France · National Assembly · 6 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36684open
Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées
France · National Assembly · 5 February 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38196open
Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
France · National Assembly · 31 January 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36328open
Ecotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse
France · National Assembly · 31 January 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36327open
Aide aux maires face aux occupations illicites de terrain
France · National Assembly · 31 January 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36323open
Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre
France · National Assembly · 31 January 2018