Proposals

922 ingested proposals from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47843open

Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers

France · National Assembly · 23 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47842open

Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

France · National Assembly · 23 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47841open

Élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre

France · National Assembly · 23 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47526open

Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

France · National Assembly · 23 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47957open

Proposition de résolution tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales

France · National Assembly · 22 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47958open

Proposition de résolution visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures

France · National Assembly · 19 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47995open

Proposition de résolution visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt

France · National Assembly · 16 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47918open

Proposition de résolution tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial

France · National Assembly · 16 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47899open

Proposition de résolution visant à interdire les salles de consommation à moindre risque

France · National Assembly · 15 May 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N47880open

Assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la Constitution

France · National Assembly · 12 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47882open

Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale

France · National Assembly · 11 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47878open

Proposition de résolution tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée

France · National Assembly · 11 May 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47883open